Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 25.2
Versions de la disposition
25.2. Le paiement effectué par prélèvements automatiques peut être échelonné selon l’une des fréquences suivantes:
1° annuelle: un seul prélèvement à la date d’échéance déterminée aux articles 19 et 21 à 24;
2° bimestrielle ou mensuelle: un premier prélèvement à la date d’échéance déterminée aux articles 19 et 21 à 24 et, les autres, à 2 mois ou à 1 mois d’intervalle selon la fréquence choisie.
